Convention d’Indemnisation Direct (C.I.D)

Convention d’Indemnisation Direct (C.I.D)
Convention d’Indemnisation Direct

C’est  une convention crée par la Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et de Réassurance pour indemniser rapidement  les assurés victimes d’un accident de circulation pour les dommages matériels occasionnés à leurs véhicules.

Chaque assureur s’engage à verser les avances des fonds à son client suivant le taux de responsabilité.

Le degré de responsabilité est déterminé au vue des éléments contenus dans le document de base et suivant le barème de responsabilité  de la convention.

Identification des parties à l’accident

L’application de la Convention d’Indemnisation Directe suppose que :

  • Les parties à l’accident soient clairement identifiées ;
  • Les véhicules concernés par le sinistre soient identifiables ;
  • Les entreprises d’assurances respectives soient précisées (entreprise d’assurance, numéro de la police ou de l’attestation d’assurance et sa période de validité)
Condition d’application
  • Uniquement pour les accidents survenus sur le territoire marocain avec collision
  • Ayant fait l’objet d’un document de base (constat amiable ou PV )
  • Pour les assurés non blessés
  • si l’accident a entraîné des lésions corporelles, la convention peut être appliqué si le bénéficiaire de l’indemnité au moment de l’accident n’est pas blessé.
Le montant des dommages :

Moins de 1500 DH : l’assuré doit présenter à son assureur l’original des factures de réparation et d’achat éventuel des pièces nécessaires à cet effet

Ces documents devront porter obligatoirement le cachet du réparateur et du ou des vendeurs ainsi que leurs adresses et coordonnées respectives exactes.

Lorsque le montant du dommage ne dépassant pas le plafond conventionnel (20.000 dh) :

une expertise unilatérale aura lieu.

L’expert doit examiner le véhicule avant, pendant et après les travaux de réparation pour déterminer :

  • les dommages imputables à l’accident,
  • le montant des réparations de ces dommages,
  • la valeur résiduelle si le véhicule n’est pas économiquement réparable.
Lorsque le montant du dommage dépasse le plafond conventionnel (20.000 DH) :

L’expert informe l’assureur qui l’a mandaté, ce dernier avertit l’assureur du responsable par lettre recommandée ou par télécopie, pour assister à l’expertise contradictoire .

 

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